Conditions générales de vente

Article 1. – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de véhicules et accessoires de notre société (Acquaearth – Tournus / France). En conséquence, la passation d’une commande par un Client emporte l’adhésion pleine et entière, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société au Client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La société Acquaearth se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2. – UTILISATION

Il est de la responsabilité de l’utilisateur/propriétaire d’utiliser, exploiter ou louer les véhicules nautiques et/ou terrestres dans un lieu où les réglementations en vigueur l’y autorisent et lorsque les conditions météorologiques le permettent, sans nuire à la sécurité des utilisateurs. Concernant les véhicules nautiques, leur propulsion/motorisation doit être utilisée dans des eaux claires (exemptes d’algues, de morceaux de bois…) afin de ne pas être endommagée.

Article 3. – GARANTIE ET EXCLUSIONS DES GARANTIES

Chaque produit vendu bénéficie de la garantie du fabricant dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. Les produits que nous commercialisons sont fabriqués par des grandes marques pour leur sérieux et leur qualité de fabrication. A ce titre, le client bénéficie d’une garantie constructeur qui couvre la garantie légale contre tous vices cachés. Cette garantie est soumise à une utilisation normale* du produit, et toute demande doit être adressée à contact@acquaearth.com. Les retours des marchandises défectueuses, dont l’accord préalable aura été obtenu de la société Acquaearth, se feront aux frais, risques et périls du client. Toute dégradation du matériel conséquente à un emballage insuffisant ne saurait engager la responsabilité de la société Acquaearth. Il est fortement conseillé de bien emballer le produit défectueux. Les produits retournés en port dû seront systématiquement refusés. Après intervention du SAV, le règlement des frais de port pour le renvoi du produit peut vous être demandé. S’il s’avère que le matériel retourné n’a pas fait l’objet d’une autorisation de retour et/ou qu’il n’est pas affecté de défectuosité entrant dans le cadre de la garantie, il sera retourné au client en port dû.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables et/ou l’apparition éventuelle, après utilisation, de fuites d’air sur l’ensemble de nos produits gonflables.

*La responsabilité d’Acquaearth ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Le non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
En cas d’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,
Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention du client ou d’un réparateur non agréé par le constructeur,
Tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat et/ou de l’utilisation des produits,
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet d’Acquaearth ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d’Acquaearth.

Article 4. – DELAIS

Les délais sont donnés à titre indicatif sans qu’en aucun cas leur non-respect puisse donner lieu à des dommages et intérêts, ou annulation de commande.

Article 5. – PAIEMENT

Nos factures sont payables au siège de la société. Suivant accord, des acomptes seront versés en cours d’avancement de la fabrication de certains produits commandés. Le solde sera payé, comptant, 10 (dix) jours ouvrés avant la remise du produit. Aucun escompte ne pourra être accordé.
En outre, tout retard de paiement, conformément à l’article L.441-6, al.12 entraîne immédiatement et de plein droit, sans qu’aucun rappel soit nécessaire, l’exigibilité du montant des intérêts de retard, qui est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront appliqués à l’intégralité des sommes échues. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues. Les intérêts dus pour plus d’une année seront capitalisés et produiront eux-mêmes intérêt aux taux ci-dessus.
Nonobstant l’application de pénalités de retard et conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant minimum de 40 (quarante) euros, sans préjudice des autres frais de recouvrement exposés par notre société. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée à l’acheteur sur justificatifs.
Toute dérogation aux conditions de paiement ci-dessus devra faire l’objet d’une convention particulière entre le Client et notre société. En cas de défaillance du Client, toutes les ventes conclues et non payées se trouvent résolues de plein droit si notre mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas suivie d’un règlement comptant par chèque ou virement bancaire dans les huit jours.

Article 6. – RESERVE DE PROPRIETE

Notre société se réserve la propriété du produit vendu jusqu’à paiement total des factures, suivant la loi numéro 80835 du 12 mai 1980 relative à la réserve de propriété.

Article 7. – COMMANDES / ACCEPTATION

Notre société se réserve la possibilité de refuser toutes commandes. Ces dernières ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite par notre société. Tout acompte reçu à la commande demeure définitivement acquis.
L’annulation par le Client, de sa commande, entraînera automatiquement le droit pour notre société de conserver, à titre définitif, l’acompte reçu, et de percevoir, en outre, une pénalité forfaitaire égale à 20 % du montant de la commande. Si la commande porte sur des produits spécifiques hors catalogue, son annulation nous ouvrira le droit d’obtenir le paiement de l’ensemble des coûts et frais engagés pour sa réalisation au jour de l’annulation, majoré d’une pénalité forfaitairement fixée à 20 % de leur montant.
Toute modification de la commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et nous est parvenue, au plus tard 8 jours après réception par la société de la commande initiale. En cas de modification de la commande, notre société aura la possibilité de modifier les conditions auxquelles le contrat avait été conclu initialement (prix et délais notamment).

Article 8. – DÉFINITION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Sont contractuels ou bien font partie intégrante du contrat : les présentes conditions générales de vente, l’accusé de réception de commande fixant les conditions particulières acceptées par les deux parties, la définition du produit et les options sélectionnées par le Client, nos documents complétant les présentes conditions générales, le bon de livraison, la facture. Ne font pas partie du contrat les catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières.

Article 9. – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent. De convention expresse, toute contestation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Lyon.

Article 10. – ENSEMBLE DES REALISATIONS

Les constructeurs restent propriétaires des modèles, études, plans, moules… de l’ensemble de leurs fabrications.